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Mis à jour: 23 octobre 2026 · v2
REDFLAG AI
CONDITIONS D’UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF)
Date d’entrée en vigueur : 11 octobre 2026
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D’UTILISER REDFLAG AI. IL S’AGIT D’UNE ANALYSE GÉNÉRÉE PAR UNE IA AVANCÉE ; ELLE NE POSSÈDE AUCUNE VALIDITÉ SCIENTIFIQUE.
Les présentes Conditions d’utilisation et le présent Contrat de licence utilisateur final (les « Conditions » ou le « Contrat ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l’« Utilisateur » ou « vous ») et OKSO TECH YAPAY ZEKA YAZILIM MUHENDISLIK VE DIS TICARET LIMITED SIRKETI (« OKSO TECH », la « Société », « nous » ou « notre ») concernant votre accès à l’application mobile RedFlag AI et votre utilisation de celle-ci, de ses services associés, de ses fonctionnalités d’intelligence artificielle, de ses analyses, de ses contenus et de ses fonctionnalités (collectivement, l’« Application » ou le « Service »).
En acceptant expressément les présentes Conditions lorsqu’un mécanisme d’acceptation est présenté, ou en téléchargeant, en accédant à, en effectuant des achats dans ou en utilisant l’Application lorsque ce comportement constitue une acceptation valable selon la loi applicable, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.
Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser l’Application.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne supprime les droits des consommateurs, les droits relatifs à la vie privée, à la protection des données ou tout autre droit légal auquel il ne peut être légalement dérogé, qui ne peut être restreint ou auquel il ne peut être renoncé.
1. INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ
Fournisseur de l’Application : OKSO TECH YAPAY ZEKA YAZILIM MUHENDISLIK VE DIS TICARET LIMITED SIRKETI (OKSO TECH ARTIFICIAL INTELLIGENCE, SOFTWARE, ENGINEERING AND FOREIGN TRADE LIMITED LIABILITY COMPANY)
E-mail : support@redflagai.app
Adresse du siège : ESENTEPE MAH. BUYUKDERE CAD. FERKO SIGNATURE NO: 175 IC KAPI NO: 6 SISLI/ISTANBUL, TURKIYE
Téléphone : +90 850 308 2015
2. ÂGE ET CAPACITÉ JURIDIQUE
L’Application est destinée exclusivement aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
En utilisant l’Application, vous déclarez et garantissez que :
- (a) vous avez au moins 18 ans ;
- (b) vous avez la capacité juridique de conclure un contrat contraignant ;
- (c) votre utilisation de l’Application n’est pas interdite par les lois qui vous sont applicables ; et
- (d) toutes les informations que vous fournissez en lien avec l’Application sont licites et fournies de bonne foi.
Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas téléverser de photographies, soumettre d’informations personnelles, acheter d’analyses ni utiliser autrement l’Application.
3. NATURE DU SERVICE
RedFlag AI fournit un contenu personnalisé orienté vers les relations, fondé sur les informations que l’Utilisateur fournit volontairement, qui peuvent inclure des photographies, des informations zodiacales, des informations sur la relation, des réponses à un questionnaire et d’autres données choisies par l’Utilisateur.
L’Application peut générer des contenus tels que :
- des scores de compatibilité ;
- des dynamiques relationnelles ;
- des observations sur les signaux d’alerte (« red flags ») ;
- des interprétations liées à la toxicité ;
- des tendances relationnelles ;
- des interprétations de la communication ;
- des observations liées à la loyauté ou aux crises ;
- des commentaires personnalisés générés par IA ;
- des lectures hebdomadaires de couple fondées sur le zodiaque ;
- des notifications hebdomadaires facultatives que vous pouvez désactiver à tout moment dans les Réglages ; et
- d’autres analyses.
L’Utilisateur reconnaît que ces résultats sont générés par des systèmes automatisés et peuvent comporter des éléments probabilistes, subjectifs, fictifs ou approximatifs. IL S’AGIT D’UNE ANALYSE GÉNÉRÉE PAR UNE IA AVANCÉE ; ELLE NE POSSÈDE AUCUNE VALIDITÉ SCIENTIFIQUE.
4. LIMITES DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET ABSENCE DE CONSEIL PROFESSIONNEL
IL S’AGIT D’UNE ANALYSE GÉNÉRÉE PAR UNE IA AVANCÉE ; ELLE NE POSSÈDE AUCUNE VALIDITÉ SCIENTIFIQUE.
RedFlag AI n’est pas un service médical, psychologique, psychiatrique, thérapeutique, de conseil, juridique, financier, d’enquête ni de diagnostic professionnel.
Rien de ce que génère l’Application ne constitue :
- un diagnostic psychologique ;
- un diagnostic psychiatrique ;
- un diagnostic médical ;
- une thérapie ;
- un conseil professionnel ;
- un conseil juridique ;
- une preuve scientifique ;
- une analyse médico-légale ;
- une détection de mensonge ;
- une preuve d’infidélité ;
- une preuve de manipulation ;
- une preuve de maltraitance ;
- une preuve de comportement criminel ;
- une preuve des intentions d’une autre personne ;
- une preuve de la personnalité d’une autre personne ;
- ni une prédiction garantie concernant une relation ou un événement futur.
L’Application ne remplace pas un médecin, un psychologue, un psychiatre, un thérapeute, un conseiller, un avocat ou un autre professionnel dûment habilité.
Aucune relation professionnel-client, thérapeute-patient, médecin-patient, avocat-client, fiduciaire ou similaire n’est créée entre OKSO TECH et l’Utilisateur.
5. AUCUNE GARANTIE D’EXACTITUDE DE L’IA
Les systèmes d’intelligence artificielle peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, inattendus, incohérents ou erronés.
Vous reconnaissez expressément que :
- les résultats générés par IA peuvent contenir des erreurs ;
- des analyses différentes peuvent produire des résultats différents ;
- une entrée identique ou sensiblement similaire ne génère pas toujours un résultat identique ;
- un résultat d’IA peut ne pas refléter les pensées, intentions, la personnalité, la loyauté, le comportement ou la conduite future réels d’une personne ;
- les éléments astrologiques ou zodiacaux sont traités par l’IA et ne sont pas présentés comme des prédicteurs scientifiquement validés du comportement humain ;
- les informations visuelles contenues dans les photographies ne fournissent pas une base fiable pour déterminer les intentions privées, la loyauté, la moralité, l’état psychologique ou les actions futures d’une autre personne ; et
- aucun résultat ne doit être traité comme un fait objectif concernant une autre personne.
Il vous incombe d’exercer un jugement raisonnable lorsque vous interprétez un résultat.
6. NE PAS S’EN REMETTRE À L’APPLICATION POUR DES DÉCISIONS IMPORTANTES
Vous ne devez pas utiliser RedFlag AI comme base unique ou principale pour des décisions susceptibles d’affecter de manière significative vous-même ou une autre personne.
En particulier, vous ne devez pas vous fier uniquement à RedFlag AI pour prendre des décisions concernant :
- la santé ou la santé mentale ;
- la sécurité personnelle ;
- les violences conjugales ;
- l’automutilation ou le suicide ;
- le mariage ou le divorce ;
- la garde d’enfants ;
- des accusations pénales ;
- l’emploi ;
- le logement ;
- l’éducation ;
- le crédit ;
- l’assurance ;
- les questions financières ;
- les procédures judiciaires ;
- un traitement médical ;
- ou d’autres questions personnelles ou juridiques importantes.
L’Application n’est pas un service d’urgence.
Si vous ou une autre personne pouvez être en danger immédiat, vous devez contacter les services d’urgence locaux compétents ou des professionnels qualifiés.
7. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR QUANT À L’INTERPRÉTATION
L’Utilisateur reste seul responsable de décider comment interpréter, utiliser, ignorer ou agir à partir d’un résultat généré par IA.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, OKSO TECH n’est pas responsable des conséquences résultant uniquement d’une confiance déraisonnable de l’Utilisateur dans un résultat probabiliste d’IA lorsque l’Application a clairement divulgué ses limites.
Cela peut inclure, sans limitation, des décisions concernant une amitié, une relation amoureuse, des fiançailles, un mariage, une séparation ou une interaction sociale.
Rien dans cette section n’exclut la responsabilité que la loi applicable ne nous permet pas d’exclure.
8. PHOTOGRAPHIES ET INFORMATIONS PERSONNELLES DE TIERS
L’Application peut permettre à l’Utilisateur de téléverser ou de soumettre une photographie ou des informations limitées concernant une autre personne.
Si vous téléversez, transmettez ou soumettez de toute autre manière la photographie, le nom ou les informations personnelles d’une autre personne, vous déclarez et garantissez que :
- vous disposez d’une base légale et de toutes les autorisations, habilitations ou consentements requis pour l’usage que vous envisagez ;
- vous êtes légalement en droit de fournir le contenu à l’Application ;
- votre soumission ne viole pas les droits de cette personne à la vie privée, à l’image, de la personnalité, d’auteur, à la protection des données ou d’autres droits ;
- vous avez adressé à la personne concernée toute notification exigée par la loi applicable ; et
- votre utilisation de l’Application ne constitue ni harcèlement, ni traque (stalking), ni surveillance, ni chantage, ni intimidation, ni diffamation, ni aucune autre activité illicite.
Vous ne devez pas affirmer faussement qu’une autre personne a consenti alors qu’elle ne l’a pas fait.
Vous ne devez pas utiliser l’Application pour analyser, profiler ou surveiller une personne en secret ou contre sa volonté. La décision de soumettre la photographie ou les informations d’une personne, ainsi que la décision de montrer ou de partager le résultat avec cette personne ou avec toute autre, vous appartient exclusivement.
OKSO TECH ne sélectionne pas, n’obtient pas, ne sollicite pas et ne contacte pas les personnes dont les photographies ou informations sont soumises par les Utilisateurs, n’a aucune relation avec elles et n’a aucun moyen d’obtenir leur consentement en votre nom. Elle s’appuie donc sur les déclarations et garanties que vous donnez dans la présente Section.
Demandes des personnes apparaissant dans une soumission. Si vous pensez que votre photographie ou vos informations personnelles ont été soumises à l’Application par une autre personne sans votre autorisation, vous pouvez nous demander de les supprimer en écrivant à support@redflagai.app. L’Application n’utilisant pas la reconnaissance faciale, nous ne pouvons pas effectuer de recherche dans nos enregistrements à partir d’un visage ; veuillez donc nous fournir toute information nous aidant à localiser l’enregistrement (par exemple la date approximative de l’analyse, les noms saisis ou l’appareil concerné). Lorsque nous pouvons localiser l’enregistrement, nous supprimons la photographie et l’analyse associée dans un délai de 30 jours et nous ne divulguons pas l’identité de l’Utilisateur qui l’a soumis, sauf si la loi l’exige. Une telle demande ne nécessite pas que vous utilisiez l’Application.
9. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR POUR LE CONTENU DE TIERS
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur est responsable de la licéité du Contenu de l’Utilisateur qu’il choisit de téléverser.
OKSO TECH n’autorise pas les Utilisateurs à obtenir ou à téléverser des photographies de manière illicite.
Si une réclamation d’un tiers résulte directement de votre téléversement ou de votre utilisation non autorisés, frauduleux ou illicites du contenu d’une autre personne, vous pouvez être responsable des pertes ou réclamations en résultant, dans la mesure permise par la loi applicable.
Pour les utilisateurs professionnels, et pour les utilisateurs consommateurs uniquement lorsque cela est opposable en vertu de la loi applicable, vous vous engagez à indemniser et à garantir OKSO TECH ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et prestataires contre les réclamations de tiers découlant raisonnablement :
- de votre Contenu de l’Utilisateur illicite ;
- de votre atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à l’image d’une autre personne ;
- de votre déclaration frauduleuse selon laquelle vous étiez autorisé à téléverser le contenu ;
- de votre publication ou diffusion illicite du contenu d’une autre personne ; ou
- de votre violation substantielle des présentes Conditions.
Cette indemnisation ne s’applique pas aux pertes causées par le propre comportement d’OKSO TECH, dans la mesure où la responsabilité pour un tel comportement ne peut légalement être transférée ni exclue.
10. CONTENU INTERDIT
Vous ne devez pas téléverser, soumettre, transmettre, générer ou diffuser via l’Application un contenu qui :
- concerne une personne de moins de 18 ans ;
- contient du matériel d’abus sexuel d’enfants ;
- contient des images intimes non consenties ;
- contient du contenu sexuellement explicite illicite ;
- a été obtenu par piratage, traque ou surveillance illicite ;
- viole les droits d’une autre personne à la vie privée ou à l’image ;
- porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
- est menaçant, diffamatoire ou constitutif d’un harcèlement illicite ;
- promeut une discrimination illicite ;
- contient un logiciel malveillant ou un code malveillant ;
- est destiné à faciliter la fraude, l’extorsion ou le chantage ; ou
- est par ailleurs illicite.
Nous pouvons restreindre ou résilier l’accès lorsque nous estimons raisonnablement que l’Application est utilisée de manière illicite ou en violation des présentes Conditions.
11. PARTAGE DES RÉSULTATS DE L’IA
L’Application peut permettre aux Utilisateurs de partager les résultats d’analyse via des réseaux sociaux, des applications de messagerie ou d’autres plateformes.
Le partage est volontaire et initié par l’Utilisateur.
Si un résultat partagé comprend la photographie ou les informations personnelles d’une autre personne, l’Utilisateur est responsable de s’assurer qu’il a le droit légal de divulguer ce contenu.
Vous ne devez pas publier un résultat généré par IA comme s’il s’agissait d’une preuve factuelle vérifiée qu’une autre personne :
- a commis une faute ;
- a commis un crime ;
- a été infidèle ;
- présente un trouble psychologique ;
- est violente ;
- est manipulatrice ;
- ou possède une autre caractéristique sensible.
OKSO TECH n’est pas responsable de la republication illicite, de la dénaturation ou de l’usage abusif par un Utilisateur du contenu généré par IA, dans toute la mesure permise par la loi applicable.
12. IMAGES DU VISAGE ET USAGE BIOMÉTRIQUE
L’Application n’est pas destinée à effectuer une vérification biométrique d’identité ni à créer une base de données d’identification biométrique.
Pour confirmer qu’une photographie contient un visage net, un contrôle de détection de visage s’exécute sur votre appareil et produit des signaux simples (tels que le sourire, l’inclinaison de la tête et le fait que les yeux soient ouverts) ; l’IA peut en outre décrire des impressions visibles générales d’une photographie, comme l’expression ou l’humeur. Il ne s’agit pas d’une identification, cela ne crée ni empreinte faciale ni gabarit facial, ne détermine pas qui est une personne et ne constitue pas une détermination du caractère, de la santé, de l’origine, des convictions ou d’une autre caractéristique sensible d’une personne.
RedFlag AI n’est pas destinée à identifier un individu précis en comparant la géométrie de son visage à une base de données biométriques.
L’Application ne doit pas être utilisée comme un produit de reconnaissance faciale ou d’authentification d’identité.
Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser l’Application à des fins de surveillance biométrique ou de vérification d’identité.
Le traitement effectif des photographies et des données techniques associées par la Société est décrit dans la Politique de confidentialité applicable.
Si le fonctionnement technique de l’Application évolue d’une manière qui constitue un traitement biométrique selon la loi applicable, la Société satisfera aux exigences applicables en matière d’information, de consentement, de conservation et autres exigences légales avant de mettre en œuvre ce traitement lorsque la loi l’exige.
13. PROPRIÉTÉ DU CONTENU DE L’UTILISATEUR
Entre vous et OKSO TECH, vous conservez les droits de propriété que vous détenez légalement sur le contenu que vous soumettez à l’Application.
Vous accordez à OKSO TECH une licence limitée, mondiale et non exclusive pour héberger, transmettre, reproduire, modifier techniquement et traiter le Contenu de l’Utilisateur uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour :
- fournir le Service que vous demandez ;
- générer votre analyse ;
- exploiter l’Application ;
- assurer la sécurité ;
- prévenir la fraude et les abus ;
- respecter la loi ; et
- exercer ou défendre des droits en justice.
Cette licence ne transfère pas à OKSO TECH la propriété de votre photographie.
Elle n’autorise pas OKSO TECH à vendre vos photographies privées comme images de banque d’images ni à les commercialiser indépendamment comme photographies.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION
À l’exception du Contenu de l’Utilisateur et des éléments de tiers, tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application appartiennent à OKSO TECH ou lui sont concédés sous licence.
Cela comprend, lorsque la protection juridique est possible :
- le logiciel ;
- le code source ;
- le code objet ;
- l’architecture de l’application ;
- le design ;
- l’interface ;
- les logos ;
- l’image de marque ;
- les graphismes ;
- les textes ;
- les bases de données ;
- la sélection et la disposition du contenu ;
- les prompts ;
- les flux de travail ;
- les cadres de notation ;
- les structures d’analyse ;
- les méthodologies propriétaires ;
- les secrets d’affaires ;
- la documentation ;
- et la propriété intellectuelle associée.
Le téléchargement de l’Application ou l’achat d’un accès à celle-ci ne transfère pas à l’Utilisateur la propriété de l’Application ni de sa propriété intellectuelle.
15. LICENCE UTILISATEUR LIMITÉE
Sous réserve des présentes Conditions, OKSO TECH vous accorde une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser l’Application à des fins personnelles licites.
Vous ne pouvez pas, sauf lorsqu’une restriction est interdite par une loi impérative :
- copier l’Application ;
- vendre ou sous-licencier l’Application ;
- louer l’Application ;
- la soumettre à de la rétro-ingénierie ;
- la décompiler ;
- la désassembler ;
- tenter d’en dériver le code source ;
- contourner les systèmes de paiement ;
- contourner les contrôles d’accès ;
- procéder au scraping de l’Application ;
- utiliser des systèmes automatisés pour extraire un contenu substantiel ;
- copier les prompts propriétaires ou l’architecture de notation ;
- interférer avec les mesures de sécurité ;
- introduire des logiciels malveillants ;
- ou exploiter commercialement l’Application sans autorisation écrite préalable.
16. DROITS SUR LES RÉSULTATS DE L’IA
Sous réserve de la loi applicable et des droits de tiers, OKSO TECH vous autorise à utiliser et à partager, à des fins personnelles, le résultat individuel généré par IA qui vous est licitement fourni.
Toutefois :
- les résultats de l’IA peuvent ne pas bénéficier de la protection du droit d’auteur dans toutes les juridictions ;
- les résultats peuvent ne pas être uniques ;
- d’autres Utilisateurs peuvent recevoir un contenu similaire ou identique ;
- votre achat ne transfère pas la propriété du logiciel, des prompts, du système de notation, des modèles ni de la technologie sous-jacente d’OKSO TECH ; et
- vous n’acquérez aucun droit exclusif sur les concepts généraux, formulations, formats, idées de notation de compatibilité ou structures d’analyse générés par le Service.
17. COMMENTAIRES
Si vous fournissez volontairement des commentaires, des idées ou des suggestions sur l’Application, vous accordez à OKSO TECH une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevances pour utiliser ces commentaires à des fins licites de développement et d’amélioration du produit, sans obligation de vous indemniser, sous réserve que cette clause n’accorde pas de droits sur vos photographies privées ou vos données personnelles au-delà des règles de confidentialité applicables.
18. ACHATS
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un achat intégré à l’application.
Sauf indication expresse contraire au moment de l’achat, l’achat d’une analyse ou d’un résultat individuel ne débloque que le contenu numérique ou la fonctionnalité décrits à l’écran d’achat concerné.
Un achat ne transfère pas la propriété intellectuelle de l’Application.
Les prix peuvent varier selon la boutique, le territoire, les règles fiscales, la tarification de la plateforme et la devise.
Le prix contraignant est celui affiché et facturé par la boutique App Store ou Google Play concernée au moment où la transaction est confirmée.
19. CONTENU NUMÉRIQUE CONSOMMABLE
Lorsqu’un achat intégré est identifié comme consommable ou portant sur une analyse unique, il peut être consommé dès que l’analyse demandée est générée ou débloquée.
L’Application peut exiger un nouvel achat pour une nouvelle analyse lorsque cela est clairement indiqué avant l’achat.
L’Utilisateur doit examiner l’écran d’achat applicable avant de confirmer le paiement.
RedFlag AI propose deux achats intégrés ponctuels et consommables : « Analyse complète de la relation » (débloque une analyse) et « Lecture de couple de cette semaine » (débloque une lecture hebdomadaire). Il n’y a pas d’abonnement et rien ne se renouvelle automatiquement. L’Application n’a pas de comptes utilisateurs : un achat débloque le contenu sur l’appareil où il a été effectué, et l’accès au contenu acheté peut être perdu si vous supprimez vos données (« Réglages → Supprimer mes données »), désinstallez l’Application ou changez d’appareil. Les achats consommables ne peuvent pas être restaurés.
20. REMBOURSEMENTS
Les achats effectués via l’Apple App Store ou Google Play sont soumis :
- au droit de la consommation applicable ;
- aux règles de facturation et de remboursement de la plateforme concernée ; et
- à tout droit impératif applicable dans la juridiction de l’Utilisateur.
Sauf disposition contraire de la loi applicable ou de la politique de la plateforme, le contenu numérique déjà fourni, généré, consommé ou débloqué peut ne pas être remboursable.
Rien dans les présentes Conditions n’élimine un droit légal impératif de remboursement ou de rétractation.
Les demandes de remboursement doivent en principe être effectuées via la plateforme par laquelle l’achat a été réalisé lorsque la plateforme contrôle la facturation et les remboursements.
Lorsque la plateforme autorise ou exige l’intervention du développeur, OKSO TECH traitera les demandes conformément à la loi applicable et aux règles de la plateforme.
21. CONTENU NUMÉRIQUE ET DROITS DE RÉTRACTATION
Lorsque la loi applicable prévoit un droit de rétractation ou d’annulation pour le contenu numérique ou les services fournis par voie électronique, ce droit s’applique conformément à la loi impérative de la juridiction de l’Utilisateur.
Lorsque la loi le permet, le droit de rétractation peut cesser dès lors que l’Utilisateur demande expressément l’exécution ou la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît les conséquences juridiques de cette exécution immédiate.
Rien dans cette clause ne déroge au droit impératif de la consommation.
22. RÉTROFACTURATIONS ET FRAUDE AU PAIEMENT
Vous ne devez pas engager de contestations de paiement, de rétrofacturations ou de demandes de remboursement frauduleuses.
Si un paiement est annulé, remboursé, rétrofacturé ou jugé frauduleux, OKSO TECH peut révoquer l’accès au contenu numérique ou à l’avantage associé dans la mesure permise par la loi.
Cela ne restreint pas le droit légitime de l’Utilisateur de contester une transaction non autorisée ou indue.
23. MODIFICATIONS DE PRIX
Nous pouvons modifier les prix des transactions futures.
Les modifications de prix n’augmentent pas rétroactivement un achat déjà effectué.
Tout prix futur est soumis à la tarification applicable de la boutique et aux exigences d’information du consommateur.
24. IA ET INFRASTRUCTURE DE TIERS
L’Application peut s’appuyer sur des services de tiers, notamment des fournisseurs d’intelligence artificielle, des hébergeurs, Firebase, Apple, Google et d’autres services techniques.
La disponibilité, les fonctionnalités, les politiques et les capacités techniques de ces services peuvent évoluer.
OKSO TECH ne peut garantir la disponibilité ininterrompue de systèmes échappant à son contrôle raisonnable.
Nous pouvons remplacer un fournisseur tiers lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, de performance, de conformité légale ou de continuité d’activité.
25. SERVICES ET LIENS DE TIERS
L’Application peut renvoyer vers des services de tiers ou interagir avec eux.
Ces services peuvent être régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
OKSO TECH ne contrôle pas les services de tiers et n’est pas responsable des actes ou omissions des tiers, sauf dans la mesure où la loi applicable met cette responsabilité à la charge d’OKSO TECH.
26. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION
Nous nous efforçons de maintenir l’Application mais ne promettons pas une disponibilité ininterrompue.
Le Service peut être temporairement indisponible en raison de :
- maintenance ;
- mises à jour logicielles ;
- incidents de sécurité ;
- pannes de réseau ;
- interruptions du fournisseur d’IA ;
- interruptions de l’infrastructure cloud ;
- problèmes de l’App Store ou de Google Play ;
- défaillances techniques ;
- événements de force majeure ;
- ou circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.
Une indisponibilité temporaire ne crée pas en soi un droit à dommages-intérêts, sauf disposition contraire d’une loi impérative.
27. MODIFICATION DU SERVICE
Nous pouvons ajouter, modifier, remplacer, suspendre ou interrompre des fonctionnalités lorsque cela est raisonnablement nécessaire.
Nous respecterons le droit impératif de la consommation concernant les modifications substantielles des services achetés.
Nous ne sommes pas tenus de conserver indéfiniment chaque fonctionnalité lorsque la loi applicable ne prévoit pas une telle obligation.
Le contenu que vous avez acheté et débloqué reste disponible pour vous tant que l’analyse correspondante reste stockée, sous réserve des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité.
28. ABSENCE DE GARANTIE
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ».
OKSO TECH NE GARANTIT PAS QUE :
- L’APPLICATION SERA TOUJOURS DISPONIBLE SANS INTERRUPTION ;
- TOUS LES RÉSULTATS DE L’IA SERONT CORRECTS ;
- TOUS LES RÉSULTATS SERONT UNIQUES ;
- L’APPLICATION SERA EXEMPTE D’ERREURS ;
- LE SERVICE RÉPONDRA AUX ATTENTES DE CHAQUE UTILISATEUR ;
- CHAQUE FOURNISSEUR TIERS SERA TOUJOURS DISPONIBLE ;
- OU QUE TOUT DÉFAUT PEUT OU SERA CORRIGÉ.
LES GARANTIES QUI NE PEUVENT LÉGALEMENT ÊTRE EXCLUES NE SONT PAS AFFECTÉES.
29. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, OKSO TECH NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER L’APPLICATION.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CELA COMPREND LES DEMANDES POUR :
- PERTE DE BÉNÉFICES ;
- PERTE D’ACTIVITÉ ;
- PERTE D’OPPORTUNITÉ ;
- ATTEINTE À LA RÉPUTATION ;
- PERTE DE DONNÉES NON CAUSÉE PAR LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE NON EXCLUABLE ;
- OU DOMMAGES CONSÉCUTIFS RÉSULTANT UNIQUEMENT DE LA CONFIANCE DE L’UTILISATEUR DANS LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR IA.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE GLOBALE D’OKSO TECH RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION PAR UN UTILISATEUR DONNÉ NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR CET UTILISATEUR POUR LE SERVICE CONCERNÉ AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.
TOUTEFOIS, CETTE LIMITATION NE S’APPLIQUE PAS LORSQUE ET DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE INTERDIT UNE TELLE LIMITATION OU EXCLUSION.
En particulier, les présentes Conditions n’excluent pas la responsabilité qui ne peut légalement être exclue, par exemple en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de dommage corporel, de droits impératifs des consommateurs, de traitement illicite de données personnelles ou de toute autre responsabilité légale non excluable, le cas échéant.
30. CONSÉQUENCES ÉMOTIONNELLES OU RELATIONNELLES
Le contenu généré par IA peut affecter l’Utilisateur sur le plan émotionnel.
L’Utilisateur reconnaît la nature et les limites divulguées de l’Application.
Dans toute la mesure permise par la loi, OKSO TECH n’est pas responsable des différends relationnels, disputes, ruptures, séparations, divorces ou réactions émotionnelles causés uniquement par le fait qu’un Utilisateur traite comme un fait établi une interprétation probabiliste expressément générée par IA.
Cela inclut toute analyse qu’une autre personne a demandée, générée ou vous a montrée, y compris une analyse qui vous concerne ou concerne votre relation. Une telle analyse est l’acte indépendant de l’Utilisateur qui l’a soumise, dont les obligations sont énoncées aux Sections 8 à 11, et n’est ni une déclaration, ni une constatation, ni un avis d’OKSO TECH à votre sujet ou au sujet d’une personne quelconque.
Cette clause n’exclut pas la responsabilité pour un comportement dont la responsabilité ne peut légalement être exclue.
31. DIFFAMATION ET PRÉJUDICE AUX TIERS
Les déclarations générées par IA au sujet d’une autre personne ne doivent pas être présentées comme des faits vérifiés.
L’Utilisateur est responsable de sa propre décision de publier ou de communiquer un résultat d’IA à des tiers.
Si un Utilisateur transforme un résultat probabiliste en accusation, en publication diffamatoire, en campagne de harcèlement ou en divulgation illicite, ce comportement constitue une action indépendante de l’Utilisateur.
Dans toute la mesure permise par la loi, OKSO TECH n’est pas responsable de la publication illicite indépendante ou de l’usage abusif du résultat par un Utilisateur.
32. AUCUNE OBLIGATION DE VÉRIFIER LES FAITS DU MONDE RÉEL
Sauf indication expresse contraire, OKSO TECH n’a aucune obligation de vérifier de manière indépendante :
- l’identité des personnes apparaissant sur les photographies, ni si elles ont connaissance de la soumission de leur photographie ou y ont consenti ;
- la véracité des réponses de l’Utilisateur ;
- la situation d’une relation ;
- l’exactitude des informations zodiacales indiquées d’une personne ;
- le caractère complet des informations téléversées ;
- ou la correspondance d’une interprétation générée avec des événements du monde réel.
Les Utilisateurs sont responsables des informations qu’ils fournissent volontairement.
33. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité de RedFlag AI, document distinct.
Pour les personnes dont les données relèvent de la loi turque n° 6698, la Notice d’information KVKK, également distincte, explique les activités de traitement concernées.
L’acceptation des présentes Conditions ne doit pas être interprétée comme un consentement explicite au traitement de données personnelles lorsque la loi applicable exige un consentement explicite distinct.
Lorsqu’un consentement distinct est juridiquement nécessaire, il sera demandé par un mécanisme distinct.
34. LES DROITS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE NE FONT L’OBJET D’AUCUNE RENONCIATION
Aucune disposition des présentes Conditions n’exige de l’Utilisateur qu’il renonce à un droit relatif à la vie privée ou à la protection des données que la loi applicable rend irrenonçable.
Toute clause contractuelle qui entrerait autrement en conflit avec un droit impératif relatif à la vie privée sera interprétée uniquement dans toute la mesure permise par la loi.
35. DEMANDES DE L’UTILISATEUR ET SUPPRESSION
Lorsque la loi applicable ou la politique de la plateforme prévoit un droit d’accès, de suppression, de rectification, de limitation ou de contrôle des données personnelles, les Utilisateurs peuvent exercer ces droits conformément à la Politique de confidentialité et à la loi applicable.
Si l’Application propose la création de comptes, le mécanisme de suppression de compte exigé par les règles de la plateforme ou la loi applicables sera fourni.
36. SUSPENSION ET RÉSILIATION
Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès à l’Application ou à certaines fonctionnalités lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison :
- d’une violation substantielle des présentes Conditions ;
- d’une fraude ;
- d’un abus de paiement ;
- de menaces pour la sécurité ;
- d’une activité illégale ;
- d’un contenu de tiers non autorisé ;
- de harcèlement ;
- d’une atteinte à la propriété intellectuelle ;
- d’une tentative de contournement des systèmes de paiement ou de sécurité ;
- ou d’une exigence légale.
Lorsque le droit de la consommation applicable l’exige, un préavis approprié sera donné.
37. EFFET DE LA RÉSILIATION
En cas de résiliation, la licence d’utilisation de l’Application de l’Utilisateur prend fin dans la mesure applicable.
Les sections qui, par nature, doivent survivre à la résiliation y survivent, notamment les dispositions relatives :
- à la propriété intellectuelle ;
- aux déclarations de l’Utilisateur ;
- aux obligations licites d’indemnisation ;
- aux exclusions de responsabilité ;
- aux limitations de responsabilité ;
- au règlement des différends ;
- et aux droits légaux acquis.
38. EXÉCUTION ET PRÉVENTION DE LA FRAUDE
Nous pouvons prendre des mesures techniques ou juridiques raisonnables pour enquêter sur des soupçons de :
- fraude ;
- activité de paiement non autorisée ;
- attaques contre la sécurité ;
- usage abusif de contenu ;
- atteinte à la propriété intellectuelle ;
- ou violations des présentes Conditions.
Rien dans cette clause n’autorise un traitement incompatible avec la loi applicable en matière de vie privée.
39. CONFORMITÉ AUX RÈGLES D’EXPORTATION ET DE SANCTIONS
Vous déclarez et garantissez que votre utilisation de l’Application respecte les lois commerciales et de sanctions applicables.
Lorsque cela est requis pour la distribution via la plateforme d’Apple, vous déclarez ne pas vous trouver dans une juridiction soumise à un embargo applicable du gouvernement des États-Unis interdisant la transaction et ne pas figurer sur une liste applicable du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.
Vous ne devez pas utiliser l’Application à des fins interdites par la législation applicable en matière d’exportation ou de sanctions.
40. LOI APPLICABLE
Sauf disposition contraire d’une loi impérative, le présent Contrat est régi par les lois de la République de Türkiye, sans égard aux règles de conflit de lois.
Rien dans cette section ne prive un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi de sa résidence habituelle lorsque ces protections ne peuvent légalement faire l’objet d’une renonciation.
41. JURIDICTION
Pour les Utilisateurs qui sont des consommateurs, les litiges seront portés devant les tribunaux, commissions d’arbitrage de la consommation, organismes de régulation ou autres autorités compétents en vertu de la loi impérative applicable.
Lorsque l’Utilisateur n’agit pas en qualité de consommateur et que la loi applicable autorise le choix contractuel d’un for, les tribunaux et offices d’exécution d’Istanbul sont compétents.
Rien dans les présentes Conditions ne restreint le droit irrenonçable de l’Utilisateur de déposer une plainte auprès d’une autorité compétente en matière de protection des données, de consommation ou de régulation.
42. RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES
Avant d’engager une action en justice, chaque partie peut contacter l’autre et tenter de bonne foi de résoudre le litige à l’amiable pendant 30 jours.
Les Utilisateurs peuvent contacter : support@redflagai.app
Cette section n’empêche aucune des parties de solliciter des mesures conservatoires urgentes ni d’utiliser toute procédure de consommation ou de régulation qui ne peut légalement être restreinte.
43. CLAUSE RELATIVE AUX RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES AUX ÉTATS-UNIS
Pour les Utilisateurs aux États-Unis, dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur et OKSO TECH conviennent que les réclamations doivent être poursuivies à titre individuel et non en qualité de demandeur ou de membre d’un groupe dans une prétendue action collective, de groupe ou représentative.
Cette clause ne s’applique pas lorsqu’une telle renonciation est interdite ou inopposable en vertu de la loi applicable.
Si cette clause est jugée inopposable pour une réclamation particulière, cela n’invalidera pas le reste des présentes Conditions.
44. FORCE MAJEURE
Dans toute la mesure permise par la loi, OKSO TECH ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment :
- catastrophes naturelles ;
- guerre ;
- troubles civils ;
- actes gouvernementaux ;
- pannes d’internet ;
- cyberattaques ;
- défaillances des télécommunications ;
- défaillances de services cloud ;
- défaillances de fournisseurs d’IA ;
- pannes de l’App Store ou de Google Play ;
- perturbations sociales ;
- ou événements similaires.
Les recours impératifs du consommateur ne sont pas affectés.
45. CONDITIONS SPÉCIFIQUES À APPLE
Si vous téléchargez ou utilisez RedFlag AI via l’App Store d’Apple, les dispositions suivantes s’appliquent en plus du reste des présentes Conditions.
Le Contrat est conclu entre vous et OKSO TECH, et non avec Apple.
OKSO TECH, et non Apple, est responsable de l’Application et de son contenu.
La licence qui vous est accordée est une licence non transférable pour utiliser l’Application sur des produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et dans la mesure permise par les Règles d’utilisation des services multimédias d’Apple applicables, y compris les droits applicables de Partage familial ou d’achat en volume.
OKSO TECH est responsable des obligations de maintenance et d’assistance exigées par les présentes Conditions ou par la loi applicable. Apple n’a aucune obligation de fournir de maintenance ou d’assistance pour RedFlag AI.
Dans la mesure où une garantie ne peut valablement être exclue, OKSO TECH est responsable de cette garantie. Si l’Application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple pourra rembourser le prix d’achat applicable conformément aux obligations d’Apple. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’Application.
OKSO TECH, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations relatives à l’Application, y compris la responsabilité du fait des produits, la conformité juridique ou réglementaire, la protection des consommateurs et les réclamations relatives à la vie privée, dans la mesure prévue par la loi applicable.
Si un tiers prétend que l’Application ou votre possession et utilisation autorisées de celle-ci portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, OKSO TECH, et non Apple, est responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de la réclamation dans la mesure exigée par la loi applicable.
Vous devez respecter les conditions applicables des tiers lors de l’utilisation de l’Application.
Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit de faire exécuter à votre encontre, en tant que tiers bénéficiaire, les dispositions spécifiques à Apple applicables.
46. CONDITIONS SPÉCIFIQUES À GOOGLE PLAY
Si vous obtenez l’Application via Google Play :
- votre utilisation de Google Play reste soumise aux conditions applicables de Google ;
- les achats et la facturation sont traités conformément aux règles applicables de Google Play ;
- les remboursements restent soumis à la loi applicable et aux processus de remboursement de Google Play ;
- vous devez respecter les exigences d’utilisation applicables de Google Play ; et
- aucune disposition des présentes Conditions ne modifie les droits et obligations propres de Google au titre de ses accords avec vous.
47. LOGICIELS LIBRES
L’Application peut inclure des logiciels libres régis par des licences distinctes.
Dans la mesure où une licence de logiciel libre accorde des droits qui entrent en conflit avec une restriction des présentes Conditions, la licence de logiciel libre applicable prévaut uniquement à l’égard de ce composant.
48. ABSENCE DE RENONCIATION TACITE
Le fait qu’OKSO TECH n’exige pas l’application d’une disposition à une occasion ne constitue pas une renonciation définitive à cette disposition ni à tout autre droit légal.
49. DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions est jugée illicite, invalide ou inopposable, cette disposition sera interprétée, limitée ou dissociée dans la mesure minimale nécessaire, tout en préservant le reste du Contrat chaque fois que cela est juridiquement possible.
L’invalidité d’une disposition n’invalide pas automatiquement les autres dispositions.
50. CESSION
Vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits en vertu des présentes Conditions, sauf lorsqu’une loi impérative le permet.
OKSO TECH peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration d’entreprise, d’un transfert d’activité ou d’un transfert de l’Application licites, sous réserve des exigences applicables en matière de consommation et de protection des données.
51. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes Conditions constituent, avec les conditions applicables de la Boutique et toute condition supplémentaire expressément présentée pour une fonctionnalité ou un achat particulier, l’accord régissant la licence et l’utilisation de RedFlag AI par l’Utilisateur.
La Politique de confidentialité et la Notice d’information KVKK sont des documents distincts de transparence et de protection des données et ne seront pas interprétées comme des demandes de consentement groupées du seul fait qu’elles sont mentionnées dans les présentes Conditions.
52. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour l’avenir lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison :
- de changements législatifs ;
- de changements dans les exigences des plateformes ;
- de changements dans les fonctionnalités de l’Application ;
- d’exigences de sécurité ;
- de changements dans les opérations de l’entreprise ; ou
- d’autres motifs légitimes.
Lorsque la loi applicable exige une notification ou une acceptation expresse pour une modification substantielle, nous fournirons la notification ou le mécanisme d’acceptation requis.
Les modifications substantielles ne supprimeront pas rétroactivement les droits impératifs acquis des consommateurs.
53. LANGUE
Les présentes Conditions peuvent être traduites en plusieurs langues.
Les traductions doivent avoir pour objet de refléter les mêmes stipulations de fond.
Lorsqu’une loi locale impérative exige qu’une version linguistique particulière prévale, cette exigence s’applique.
À défaut, la version anglaise est la version de référence et prévaut en cas de divergence, dans la mesure permise par la loi applicable.
54. ABSENCE DE DROITS DE TIERS
À l’exception des droits exprès de tiers bénéficiaire d’Apple décrits à la Section 45 et des droits que la loi applicable accorde de manière indépendante, aucun tiers n’acquiert de droits d’exécution contractuelle du seul fait des présentes Conditions.
55. CONTACT, QUESTIONS ET RÉCLAMATIONS
Les questions, demandes d’assistance, notifications juridiques ou plaintes concernant RedFlag AI peuvent être adressées à :
OKSO TECH YAPAY ZEKA YAZILIM MUHENDISLIK VE DIS TICARET LIMITED SIRKETI (OKSO TECH ARTIFICIAL INTELLIGENCE, SOFTWARE, ENGINEERING AND FOREIGN TRADE LIMITED LIABILITY COMPANY)
E-mail : support@redflagai.app
Adresse : ESENTEPE MAH. BUYUKDERE CAD. FERKO SIGNATURE NO: 175 IC KAPI NO: 6 SISLI/ISTANBUL, TURKIYE
Téléphone : +90 850 308 2015
56. CLAUSE DE SAUVEGARDE DES DROITS IMPÉRATIFS
RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS N’A POUR OBJET D’EXCLURE, DE LIMITER OU DE RENONCER À UNE GARANTIE, UNE RESPONSABILITÉ, UN RECOURS, UN DROIT DU CONSOMMATEUR, UN DROIT À LA PROTECTION DES DONNÉES OU UN AUTRE DROIT LÉGAL QUE LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS AUX PARTIES D’EXCLURE, DE LIMITER OU DE RENONCER.
SI UNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS ENTRE EN CONFLIT AVEC UNE RÈGLE IMPÉRATIVE DE DROIT, LA RÈGLE IMPÉRATIVE NE S’APPLIQUE QUE DANS LA MESURE DE CE CONFLIT, ET LE RESTE DES PRÉSENTES CONDITIONS CONTINUE DE S’APPLIQUER DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
57. RECONNAISSANCE DE L’UTILISATEUR
En acceptant valablement les présentes Conditions, vous reconnaissez que :
- vous avez au moins 18 ans ;
- vous avez lu et compris les présentes Conditions ;
- vous comprenez que RedFlag AI fournit une analyse générée par une IA avancée, qui ne possède aucune validité scientifique ;
- vous comprenez que les résultats de l’IA peuvent être incorrects ou incohérents ;
- vous ne présenterez pas les résultats de l’IA comme des faits vérifiés concernant des tiers ;
- vous êtes responsable de vous assurer que le contenu que vous téléversez est licite ;
- vous ne téléverserez pas la photographie ni les données personnelles d’une autre personne sans en avoir légalement le droit ;
- vous comprenez que les achats sont soumis aux règles de la Boutique applicables et au droit de la consommation ;
- et vous acceptez de respecter les présentes Conditions.
Votre acceptation des présentes Conditions ne constitue pas un consentement explicite au traitement de données personnelles lorsqu’un consentement explicite distinct est exigé par la loi applicable.
Dénomination sociale : OKSO TECH YAPAY ZEKA YAZILIM MUHENDISLIK VE DIS TICARET LIMITED SIRKETI
(OKSO TECH ARTIFICIAL INTELLIGENCE, SOFTWARE, ENGINEERING AND FOREIGN TRADE LIMITED LIABILITY COMPANY)